I- Généralités relatives
au PDPG
Aspects réglementaires
Loi Pêche de 1984 : les pêcheurs
doivent s'impliquer dans ''la Protection de Milieux Aquatiques''
Art. R* 234-27 : Les Fédérations
coordonnent les actions des AAPPMA
Art. R. 233.3 : ''L'exercice d'un droit
de pêche emporte obligation de gestion des ressources
piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un
plan de gestion''
Qu'est ce qu'un PDPG
? Quelle est son utilité ?
Conformément aux articles de lois précités,
la Fédération de Pêche est investie, non
seulement, d'une mission d'intérêt général
de protection mais aussi de mise en valeur du milieu aquatique.
L'élaboration, par la fédération, du
Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) a pour objectif
de confronter les demandes des pêcheurs à la
réalité écologique du milieu.
A l'aube du 3eme millénaire, nombreux sont les acteurs
du monde halieutique qui s'inquiètent de la quantité
des prélèvements et, en corollaire, de l'état
de la ressource, de fait, en prenant compte de ''la réalité
écologique du milieu'', le PDPG ouvre des perspectives
nouvelles en matière de gestion susceptibles de répondre,
plus précisément, à l'attente des gestionnaires.
Mettre en uvre un plan de gestion nécessite,
avant toute proposition technique, de rassembler et coordonner
l'ensemble des projets et actions menées par les principaux
acteurs afin de rationaliser, au niveau départemental,
la gestion.
A terme, l'ensemble des actions de restauration proposées
par le plan de gestion auront pour but d'inciter les AAPPMA
à suivre des objectifs compatibles et à adopter
des règles de gestion cohérentes.
Le plan départemental
doit être :
Un argument technique pour le monde de la
pêche dans ses relations avec les différents
acteurs du monde halieutique notamment à l'occasion
de l'établissement des contrats de rivière.
Une véritable base technique d'actions
cohérentes pour les détenteurs des droits de
pêche (AAPPMA ou propriétaires privés).
II- Principe Technique du PDPG
Au niveau pratique, la mise en place du plan de gestion comporte
4 étapes techniques suivies d'une étape politique.
Première phase :
Découpage du département en ''contextes
de gestion''
L'unité de gestion est communément nommée
''contexte'' et représente une partie du réseau
hydrographique à l'intérieur de laquelle une
population de poisson fonctionne de façon autonome
en y réalisant les différentes phases de son
cycle vital (Reproduction, Eclosion, Croissance)
Le contexte est établi pour une population repère
:
la Truite Fario pour le domaine salmonicole
l'Ombre ou les cyprinidés d'eaux vives
pour le domaine intermédiaire
le Brochet pour le domaine cyprinicole
La délimitation des contextes obéit
uniquement à des critères écologiques
et s'affranchit des limites administratives ou limite d'AAPPMA.
Une carte des contextes est ainsi réalisée à
l'échelle du département.
Deuxième phase :
Diagnostiquer l'état du milieu
La réalisation des phases vitales de l'espèce
repère (Reproduction, Eclosion, Croissance) détermine
la bonne fonctionnalité ou non du milieu.
Toute perturbation susceptible de porter atteinte au bon accomplissement
du cycle vital sera nommée ''Facteur limitant''.
En conséquence, sur chaque contexte, une liste des
facteurs limitants est établie par famille :
Famille M : perturbations liées au
milieu
Famille A : facteurs liés à
des activités humaines autorisées
Famille P : perturbations liées à
des activités humaines non autorisées ou non
conformes aux autorisations
Création d'un tableau mettant en évidence la
liste des facteurs limitants à l'échelle du
contexte ainsi que leur incidence sur chacun des 3 cycles
biologiques de l'espèce repère.
La fonctionnalité du contexte, eu égard aux
possibilités de réalisations des fonctions vitales
de l'espèce repère sera considérée
comme :
Conforme : l'ensemble du cycle biologique
peut se dérouler normalement
Perturbée : au moins une des fonctions
est compromise
Dégradée : au moins une des
fonctions est impossible et, sans apports extérieurs,
l'espèce disparaît.
L'état du contexte est alors défini (ex : contexte
salmonicole conforme, dégradé ou perturbé)
Troisième phase :
Modules d'Actions Cohérentes (MAC) et
Seuil d'Efficacité
Technique (SET)
Par définition, les modules d'actions cohérentes
(MAC) représentent des regroupements d'actions conjointes
devant permettre le retour à la bonne fonctionnalité
d'une / des phases du cycle vital de l'espèce.
Les MAC constituent les propositions techniques
du PDPG
Ce regroupement d'actions ayant pour but
d'atteindre le seuil d'efficacité technique (SET),
défini par une augmentation du stock de poissons adultes
d'au moins 20% du nombre théorique d'adulte de l'espèce
repère du contexte.
L'objectif réside donc en la proposition d'un minimum
de réalisations afin d'obtenir une amélioration
sensible de la ressource piscicole (SET).
Quatrième phase :
Evaluation des coûts
Calcul du coût de la réalisation de chaque MAC
et SET correspondant
Orientation sur un choix de MAC, au coût minimum, permettant
d'atteindre
rapidement une augmentation perceptible par les pêcheurs
Cinquième
phase :
Etablissement du Plan d'Action Nécessaire
(PAN)
Après avoir établi la politique de gestion piscicole
du département et les moyens de sa mise en uvre,
la fédération rédige le plan d'action
nécessaire (PAN) qui regroupe, entre autres, les MAC
retenus et les financements associés puis les propose
aux AAPPMA.
L'objectif étant la proposition de MAC aux AAPPMA ainsi
que la mise en place de plans de financement associés.
|